Taxe de transfert immobilier
Taux
3%
de la valeur de vente ou de l'évaluation (la plus élevée)
Qui paie
L'acheteur (généralement)
- Se paie une seule fois, au moment du transfert
- Doit être payée avant l'enregistrement de la propriété
- Se calcule sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente et l'évaluation
- Se paie auprès de la DGII
Exonérations : biens acquis via une fiducie (Loi 189-11), premier logement à bas coût et transferts par héritage.
IPI - Impôt sur le Patrimoine Immobilier
Taux annuel
1%
de la valeur excédant le montant exonéré
Montant exonéré (2024)
RD$9,860,649
Ajusté chaque année selon l'inflation
L'IPI est un impôt annuel qui s'applique au patrimoine immobilier total d'une personne.
Exemple de calcul :
| Valeur totale des propriétés : | RD$15,000,000 |
| Moins : montant exonéré : | - RD$9,860,649 |
| Base imposable : | RD$5,139,351 |
| IPI à payer (1%) : | RD$51,394 |
Dates de paiement :
Première échéance
11 mars
Deuxième échéance
11 septembre
Exonérés de l'IPI : résidence principale d'une valeur inférieure au montant exonéré, propriétés agricoles, terrains de logements à bas coût, propriétés situées en zones franches.
Impôt sur la plus-value
Taux
27%
sur le gain réalisé
Qui paie
Le vendeur
- Vente de biens par des entreprises ou sociétés
- Vente de biens autres que la résidence principale
- Vente au cours des 5 premières années (activité habituelle)
Exonération : la vente de la résidence principale par une personne physique est généralement exonérée, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une activité habituelle.
Autres frais et impôts
Taxes municipales
Redevances pour la collecte des ordures, l'entretien des espaces publics, etc.
Frais d'enregistrement
Frais du Registre des Titres. Variables selon la juridiction.
Frais notariaux
Honoraires de l'avocat (notaire dominicain) pour la légalisation et la préparation de l'acte de vente.
Honoraires juridiques
Généralement entre 1% et 2% de la valeur du bien.
Récapitulatif des frais à l'achat
| Poste | Pourcentage/Montant | Moment |
|---|---|---|
| Taxe de transfert | 3% | À l'achat |
| Frais juridiques et notariaux | 1% - 2% | À l'achat |
| Registre des Titres | Variable | À l'achat |
| IPI (le cas échéant) | 1% par an | Chaque année |
Conseil
Prévoyez entre 5% et 8% de plus que le prix d'achat pour couvrir l'ensemble des frais.
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