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Qu'est-ce que le Bono de Primera Vivienda ?
Le Bono de Primera Vivienda (prime au premier logement) est une subvention au logement accordée par le gouvernement dominicain à travers le Ministère du Logement et des Bâtiments (MIVED). Elle est conçue pour aider les familles à revenus faibles et moyens à acquérir leur première propriété.
Le programme est encadré par la Loi 189-11 sur le Développement du Marché Hypothécaire et la Fiducie en République Dominicaine.
À retenir : le bono n'est pas un prêt, c'est une subvention directe que vous n'avez pas à rembourser. Elle s'applique comme apport initial ou complément pour réduire le montant de votre crédit hypothécaire.
Montants de la subvention
| Type de logement | Valeur maximale | Subvention approximative |
|---|---|---|
| Logement à bas coût | Jusqu'à RD$2,500,000 | Jusqu'à RD$1,500,000 |
| Logement à coût modéré | RD$2,500,000 - RD$4,500,000 | Jusqu'à RD$750,000 |
| Logement à coût moyen | RD$4,500,000 - RD$6,500,000 | Jusqu'à RD$400,000 |
Avantage supplémentaire : les logements acquis via une fiducie (Loi 189-11) peuvent être exonérés de la taxe de transfert immobilier de 3%.
Conditions d'éligibilité
Conditions personnelles
- • Être dominicain ou résident légal
- • Avoir plus de 18 ans
- • Ne posséder aucun bien immobilier
- • Ne pas avoir déjà reçu de subvention au logement
Conditions économiques
- • Revenus du foyer dans les limites du programme
- • Capacité de paiement démontrable
- • Historique de crédit favorable (non indispensable)
- • Compte d'épargne actif
Conditions du logement
- • Projet enregistré sous fiducie (Loi 189-11)
- • Valeur dans les limites du programme
- • Logement neuf (les biens anciens ne sont pas éligibles)
- • Projet approuvé par le MIVED
Engagements
- • Ne pas vendre le logement pendant au moins 5 ans
- • L'utiliser comme résidence principale
- • Ne pas le louer pendant la période de restriction
- • Maintenir le bien en bon état
Documents nécessaires
Carte d'identité dominicaine (cédula)
Original et copie du demandeur et du conjoint
Attestation d'emploi
Indiquant le poste, le salaire et l'ancienneté
Relevés bancaires
Des 3 à 6 derniers mois
Certificat de non-propriété
Émis par la Juridiction Immobilière
Certificat de la DGII
Attestant que vous ne possédez aucun bien immobilier
Acte de mariage ou déclaration sur l'honneur de célibat
Formulaire de demande du MIVED
Démarches de demande
- 1
Choisissez un projet éligible
Recherchez un projet résidentiel enregistré sous fiducie et approuvé par le MIVED.
- 2
Réunissez les documents
Préparez tous les documents requis. Le certificat de non-propriété se demande auprès de la Juridiction Immobilière.
- 3
Déposez votre demande
Remettez votre demande et vos documents au bureau de vente du projet ou directement au MIVED.
- 4
Évaluation et approbation
Le MIVED évalue votre demande et vérifie que vous remplissez les conditions. Délai de 2 à 8 semaines.
- 5
Versement du bono
Une fois la demande approuvée, le bono est déposé sur le compte de la fiducie du projet.
- 6
Clôture et remise des clés
Complétez le financement restant et, à la fin de la construction, vous recevez votre logement.
Types de logement éligibles
Jusqu'à RD$2,500,000
Appartements et maisons dans des projets de logement social.
RD$2.5M - RD$4.5M
Appartements en tours et maisons en lotissements.
RD$4.5M - RD$6.5M
Appartements dans les zones les plus demandées.
Points d'attention
Logements neufs uniquement
Le bono s'applique exclusivement aux logements neufs dans des projets sous fiducie. Il ne peut pas être utilisé pour des biens anciens.
Restriction de revente
Vous ne pouvez pas vendre, louer ni transférer le logement pendant les 5 premières années. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser la subvention.
Une seule fois
Le bono est un avantage unique. Vous ne pouvez le demander qu'une seule fois dans votre vie.
Disponibilité des fonds
Les fonds dépendent de la disponibilité budgétaire du gouvernement. Les délais peuvent varier.
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