Documents de l'acheteur
Carte d'identité (cédula) ou passeport
Original et copie. Pour les étrangers : passeport en cours de validité.
Acte de mariage (le cas échéant)
Si vous êtes marié et que le bien appartiendra aux deux conjoints.
RNC ou Registre du Commerce
Si l'achat se fait au nom d'une société.
Justificatif de fonds
Relevé de compte bancaire ou lettre de la banque.
Documents du vendeur
Carte d'identité (cédula) ou passeport
Original et copie du propriétaire enregistré.
Certificat de titre original
Le document qui atteste la propriété du bien immobilier.
Certification de l'état juridique
Émise par le Registre des Titres. Validité : 30 jours.
Plan de bornage (deslinde) approuvé
Plan cadastral avec les mesures exactes de la propriété.
Attestation d'impôts à jour
Preuve de paiement de l'IPI et des autres taxes municipales.
Acte de mariage ou de divorce
Pour vérifier le régime matrimonial et si le conjoint doit signer.
Documents pour le transfert
Acte de vente notarié
Acte de vente signé devant un avocat (notaire dominicain), avec signatures légalisées.
Reçu de paiement de la taxe de transfert de 3%
Justificatif de paiement de la taxe de transfert auprès de la DGII.
Formulaire de demande de transfert
Formulaire officiel du Registre des Titres compétent.
Reçu de paiement des frais d'enregistrement
Paiement des services du Registre des Titres.
Notes importantes
Validité des documents
La certification de l'état juridique est valable 30 jours. Demandez-la peu avant la date de clôture.
Documents originaux
Le Registre des Titres exige des documents originaux. Conservez des copies certifiées.
Procuration
Si vous ne pouvez pas être présent, il vous faudra une procuration notariée spécifique.
Étrangers
Les étrangers peuvent acheter avec leur passeport. Aucune résidence n'est requise.
Checklist de vérification
Avant de conclure l'achat, vérifiez :
- Certificat de titre original vérifié
- Certification de l'état juridique en cours de validité
- Aucune charge ni hypothèque en cours
- IPI à jour
- Plan de bornage approuvé
- Identité du vendeur vérifiée
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